v Article 1 – Acceptation des conditions générales de vente 

 

Les présentes Conditions Générales de vente (« CGV ») s’appliquent sur la vente des produits de la librairie l’Evasion aux consommateurs et acheteurs non-professionnels et précisent les modalités de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par le client. 

 

La poursuite de la navigation sur notre site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions de vente qui suivent. Le Client reconnaît avoir accepté les CGV au moment de la passation de la commande. Le fait de passer une commande emporte l’adhésion pleine et entière, immédiate et sans réserve, par le Client des CGV en vigueur. 

 

La version actuellement en ligne de ces CGV est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. 

 

La Librairie l’Evasion se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. L’utilisateur s’engage donc à les consulter régulièrement. En cas de désaccord avec les CGV, l’utilisateur est invité à ne plus utiliser notre site et à supprimer son compte client le cas échéant. 

 

v Article 2 – Le vendeur 

 

Aux termes des présentes CGV, le « vendeur » est la société l’Evasion, SARL au capital social de 2.000€, immatriculée au RCS de Bergerac n°848 317 566 et dont le siège social est sis au 35 rue du 14 juillet 64000 PAU. 

 

v Article 3 – Définitions 

 

Client : désigne tout particulier passant commande sur notre site internet ; 

 

Droits de propriétés intellectuelle : désigne tous les droits de propriété intellectuelle et droits connexes (droits d’auteur, droits de marques, droits de brevets, noms commerciaux, bases de données) ;

 

Produits : désigne tous les produits proposés à la vente sur notre site ;

 

Service : désigne tous les services fournis par notre société sur le site ;

 

Utilisateur : désigne tout individu utilisant notre site et ayant accès à son contenu. 

 

 

 

 

 

 

v Article 4 – Passer commande 

 

L’Evasion est une librairie en ligne mettant en vente des livres, revues et produits multimédias à des clients particuliers. Les caractéristiques des livres et produits mis à la vente par l’Evasion sur son site internet sont détaillées dans chaque fiche descriptive des produits. 

 

Les photographies des produits présentés sur notre site ne sont pas contractuelles, du fait des différences de résolution et de définition des couleurs pouvant exister entre la photographie et les résolutions des écrans des acheteurs. 

 

La liste des produits peut être modifiée à tout moment par l’Evasion en fonction de la disponibilité de ses stocks, de l’application de certaines offres tarifaires ou d’autres circonstances. 

 

L’EVASION peut refuser la validation d’une commande en cas de motifs légitimes, pour exemple : 

 

-          Litiges préexistants avec le Client ; 

-          Défaut de paiement ou adresse erronée ; 

-          Réclamations et annulations anormales et abusives. 

 

Pour passer commande d’un livre sur notre site, le Client devra suivre les étapes suivantes : 

 

a)       Créer son panier 

 

Le Client doit ajouter à son panier les produits dont il souhaite procéder à l’acquisition.   Les prix affichés dans son panier sont indiqués en euros € toutes taxes comprises. 

 

b)      Création d’un compte client 

 

Le Client a la possibilité de créer son espace client, pour lequel il lui sera demandé son nom, prénom, mot de passe, e-mail et date de naissance. 

 

c)       Modalités de livraison 

 

Le Client indique l’adresse de livraison ainsi que les options de livraison. La livraison peut être effectuée : 

 

-          Par retrait gratuit en magasin, à l’adresse de la librairie l’EVASION ; 

-          Par livraison à l’adresse choisie par le client, moyennant des frais de port d’un montant de 8,40€ TTC. 

 

Pour plus d’informations sur les modalités de livraison, le Client est invité à se référer à l’article correspondant. 

 

d)      Paiement du prix 

 

Le Client doit ensuite payer le prix de la commande, par Carte Bleue ou PayPal. Avant de procéder au paiement, le Client doit accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV. Toute commande par le Client vaut acceptation des prix et des descriptions des produits achetés. 

 

 

 

e)      Validation de la commande 

 

A la suite du paiement, le Client recevra un e-mail récapitulatif de sa commande et des modalités de livraison choisies, contenant également sa facture. 

 

f)        Indisponibilité des produits sélectionnés 

 

En cas d’indisponibilité des produits sélectionnés par le Client, ce dernier sera averti par e-mail et sera remboursé du prix de sa commande. 

 

v Article 5 – Prix et modalités de paiement 

 

a)       Tarifs et mode de calcul 

 

Les prix affichés sur notre site sont indiqués en euros € toutes taxes comprises et sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le client. 

 

En fonction des modalités de livraison, des frais supplémentaires pourront être appliqués. 

 

L’Evasion se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande par le Client. 

 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Aucune modalité d’escompte n’est prévue aux termes des présentes CGV. 

 

b)      Modalités de paiement 

 

Toute passation de commande implique un règlement de la part du Client. Le prix est payable en totalité et en un seul versement, immédiatement au moment de passer la commande. Le Client est invité à fournir ses coordonnées bancaires au moment de valider sa commande. L’Evasion se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et de toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. 

 

L’Evasion se réserve également le droit de refuser toute livraison et toute commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement. 

 

v Article 6 – Livraison 

 

La livraison n’est effectuée qu’après réception intégrale du paiement. 

 

a)       Retrait en magasin 

 

Pour toute commande avec l’option « retrait en magasin », les produits objets de la commande peuvent être récupérés sous 24 heures en boutique. 

 

b)      Livraison à domicile 

 

Lors de la passation de commande, le client peut choisir une livraison à son domicile. Les délais de livraison sont ceux habituellement pratiqués par les services postaux. 

 

Pour les livraisons en dehors de la France, les frais et délais de livraison seront calculés en fonction des modalités du pays de livraison et de modalités de livraison du transporteur. Les frais de livraison, les taxes et les droits de douane pour les commandes en dehors de la France sont à la charge du Client. 

 

Les délais de livraison peuvent être rallongés :

-          En raison de l’épidémie de la COVID-19 ;

-          En périodes estivales ;

-          Jours fériés ;

-          Pour tout cas de force majeure. 

 

En cas de retard dû à un événement de force majeur ou à un tout événement cité ci-dessus rallongeant la livraison, la responsabilité de l’Evasion ne pourra être recherchée et aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client. 

 

c)       Modalités de livraison et réception de la commande 

 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client au moment de la passation de la commande. Toute commande renvoyée à l’Evasion à cause d’une erreur dans l’adresse de livraison sera réexpédiée aux frais du Client.  L’Evasion n’est pas responsable en cas d’erreurs dans l’adresse de livraison par le Client. 

 

A la réception de sa commande, le Client doit vérifier la conformité des produits reçus dès le moment de la livraison. En cas de colis abimé ou détérioré, le Client est invité à le préciser sur le bordereau de livraison du transporteur le jour même de la réception de sa commande. Si le colis a été déchiré ou ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison indiquant toute anomalie concernant la livraison. 

 

Cette vérification est considérée comme effectuée par le Client dès lors que ce dernier -ou un tiers autorisé par lui à cette fin- a signé le bon de livraison. 

 

Le transfert au Client des risques de perte et détérioration des produits sera réalisé dès la livraison et réception desdits produits. 

 

v Article 7 – Garantie légale de conformité 

 

Conformément aux dispositions des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité. Les articles sont ci-après reproduits : 

 

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

-          Article L.211-4 

 

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

-          Article L.211-7 

 

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

-          Article L.211-9 

 

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

-          Article L.211-10 

 

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

-          Article L.211-12 

 

 

v Article 8 – Garantie légale contre les vices cachés  

 

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, L’Evasion est tenue de la garantie légale à raison des défauts cachés de la chose vendue, la rendant impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

 

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

 

v Article 9 – Droit de rétractation   

 

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, afin d’obtenir le remboursement des Produits achetés, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités.

 

a)       Modalités d’exercice du droit de rétractation

 

Le Client doit renvoyer avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, le formulaire ci-dessous par e-mail à librairiepresselevasion@gmail.com 

 

Formulaire de rétractation : 

 

 Madame, Monsieur,

 

Le (date), je vous ai passé une commande par votre site internet pour des produits de la librairie l’Evasion. Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir. Ainsi, je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens suivants :  

 

- Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) :

- Commandé(s) le :

- Reçu(s) le :

- N° commande : 

 

Nom du client à l’origine de la commande : 

Adresse du client à l’origine de la commande :  

 

Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc.).

 

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Date :

 

(Signature)   

 

b)      Retours, échanges et remboursements

 

Le Client est invité à notifier à notre service client tous colis endommagé, produits manquants ou détériorés ou non-conformes à la commande et ceci dans un délai de 24 heures à compter de la réception de sa commande. Toute réclamation formulée dépassant ce délai ne pourra être acceptée. 

 

La réclamation pourra être faite à l’adresse mail suivante : librairiepresselevasion@gmail.com. 

Le retour des produits ne pourra être accepté que dans les conditions suivantes : 

 

-          Produit dans son emballage d’origine ; 

-          Produit non détérioré ; 

-          Facture d’achat jointe (ou copie en cas de retour partiel). 

 

Les frais de retour dans le cas d’une livraison à domicile, seront pris en charge par le vendeur, à l’exception des livraisons effectuées hors de France. Le Client a également la possibilité de retourner directement le livre en magasin lui-même. 

 

En cas d’échange souhaité par le Client, ce dernier est invité à prendre directement contact avec notre service clientèle ou à se rendre en magasin, afin de procéder à l’échange. Le Client devra payer la différence en cas d’écart de prix. L’échange ne sera possible que dans les conditions suivantes : 

 

-          Produit dans son emballage d’origine ; 

-          Produit non détérioré ; 

-          Facture d’achat jointe (ou copie en cas de d’échange partiel). 

 

v Article 10 – Loi applicable    

 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. 

 

Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence du Tribunal de Commerce de Bergerac, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

 

 

 

 

v Article 11 – Force majeure

 

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à son contrôle ou d’un cas de force majeure, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la passation de commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. 

 

Chaque partie devra informer l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à compromettre l’exécution de ses obligations. 

 

En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution des présentes CGV sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, les parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification de la commande. 

 

Les échéances prévues par les présentes CGV seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure. 

 

Les délais de livraison peuvent être rallongés :

-          En raison de l’épidémie de la COVID-19 ;

-          Jours fériés ;

-          Pour tout cas de force majeure. 

 

En cas de retard dû à un évènement de force majeur ou à un tout évènement cité ci-dessus rallongeant la livraison, la responsabilité de l’Evasion ne pourra être recherchée et aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur. 

 

v Article 12 – Protection des données à caractère personnel 

 

Dans le cadre de l’utilisation du site, L’EVASION va procéder au traitement de certaines données à caractère personnel concernant les utilisateurs. Ces traitements s’effectuent dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés »). 

 

Les données personnelles des clients font l’objet d’un traitement informatique par la Librairie l’Evasion, et enregistrées dans un fichier « client ». Elles sont indispensables au traitement des commandes et conservées à des fins de sécurités, aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution et des commandes. 

 

Les informations recueillies ne pourront être communiquées à des tiers ou transférées en dehors de l’Union Européenne, sans autorisation préalable exprès et écrite du Client.

 

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à librairiepresselevasion@gmail.com. 

 

L’acheteur peut adresser une réclamation auprès de la CNIL. 

 

Pour plus d’informations sur le traitement des données, l’utilisateur peut se référer à la Politique de Confidentialité de notre site.

 

 

v Article 13 – Propriété intellectuelle 

 

a)       Architecture du site 

 

Toutes les illustrations, photographies, textes, images animées ou non, séquences vidéo, sons, architecture du site, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. 

 

L’EVASION est la propriétaire ou bénéficie des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’utilisation du site. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelques formes que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur sont strictement interdites et constituent une infraction aux lois relatives à la propriété intellectuelle et aux présentes CGV. 

 

Il est strictement interdit à l’utilisateur de : 

 

§  Copier, reproduire, représenter, diffuser, distribuer, publier, de façon permanente ou provisoire, tout ou partie du contenu et/ou du site par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour ; 

§  Créer des œuvres dérivées à partir du Contenu et/ou du Site ; 

§  Modifier, traduire, adapter, arranger, tout ou partie du Contenu et/ou du Site ; 

§  Désassembler, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse sur le Site. 

 

En tout état de cause l’utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du site et des informations communiquées sur le site. 

 

b)      Produits vendus sur notre site

 

La mise en vente des produits aux clients sur notre site internet n’induit pas de transfert de droit d’auteur et de droit de propriété sur les produits qui restent la pleine et entière propriété de leurs auteurs.

 

Aucun utilisateur ni client ne peut doit prendre de mesure incompatible avec le respect du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle ou allant à l’encontre de toute autre loi française et internationale portant sur le droit de la propriété intellectuelle. 

 

v Article 14 – Gestion du site et responsabilités

 

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment se réserver le droit de : 

 

§  Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ; 

§  Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement, pour quelque raison que ce soit avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ; 

§  Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour. 

 

L’Evasion s’engage à faire tout son possible afin que le Site soit accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l’Evasion ne prend aucun engagement quant à la disponibilité et l’accessibilité permanente du site et ne garantit pas que le Site soit exempt d’erreurs. 

 

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion au site utilisé par l’utilisateur est sous son entière responsabilité. Il doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données. 

 

L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre des utilisateurs :  

§  Du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via internet

§  Du fait du non-respect par vous des présentes CGU. 

 

L’éditeur et l’Evasion ne sont pas responsables des dommages causés aux utilisateurs, aux clients, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation du site et les utilisateurs et clients renoncent à toute action contre l’Evasion de ce fait. 

 

L’utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du Site et à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Site. 

 

v Article 15 – Liens hypertextes 

La mise en place par les utilisateurs de tout lien hypertexte vers tout ou partie du site est autorisée, sous réserve d’autorisation préalable et écrite de la librairie l’Evasion, sollicitée par courriel à l'adresse suivante : librairiepresselevasion@gmail.com.

 

L’Evasion est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’Evasion accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'éditeur. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la marque.

 

Toute information accessible via un lien présent sur notre site et renvoyant vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'éditeur et de l’Evasion qui décline toute responsabilité quant à leur contenu. 

 

v Article 16 – Divisibilité 

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorisé de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses des CGV. 

 

v Article 17 – Non-renonciation

 

Le fait que l’Evasion ou le Client ne se soient pas prévalu d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes C.G.V ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.